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Revue : | BOI |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
6 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Francis Lefebvre, n° 9, 15/02/2008, p. 12-15 |
Ref |
95157 |
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Dans un Bulletin officiel des impôts publié sous la référence 5 D-1-08 du 7 février 2008, l'administration actualise les plafonds de loyers et/ou de ressources applicables, pour l'année 2008, aux différents dispositifs d'investissements locatifs : " Besson neuf ", " Besson ancien ", " Robien classique ", " Robien recentré ", " Borloo neuf " et " Borloo ancien ". En effet, les ressources du locataire (ou du sous-locataire) s'entendent du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les contrats de location signés en 2008, le RFR à retenir est celui figurant sur l'avis établi au titre des revenus 2006. Or, la réforme de l'impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et de l'article 2 de la loi de finances pour 2007, a pour conséquence de majorer automatiquement de 25 % le montant du RFR. Cette réforme produit ces effets, pour la première fois, sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus 2006. Par conséquent, afin de neutraliser l'incidence de cette réforme sur les conditions d'obtention des avantages fiscaux précités, il est nécessaire d'appliquer la même majoration de 25 %, en plus de leur revalorisation annuelle, aux plafonds de ressources applicables en 2008. Les plafonds de ressources actualisés, tenant compte de cette majoration, viennent d'être publiés par l'administration au Bulletin officiel des impôts 5 D-1-08.
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FISCALITE PERSONNELLE | REVENU FONCIER | PLAFOND | LOCATION | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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