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Revue : | BOI |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
95158 |
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Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Les montants de ces plafonds sont révisés annuellement. Pour le bénéfice de ces dispositions, les plafonds de ressources sont appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris ceux vivant en concubinage (voir le tableau prévu à l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI). Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux dispositions des n°s 70. et suivants de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable. La présente instruction administrative a pour objet d'indiquer les plafonds d'investissement, de loyer et de ressources applicables en 2008. Elle précise en outre les plafonds à retenir pour les investissements réalisés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy du fait des modifications statutaires et institutionnelles opérées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et des aménagements apportés aux articles précités du CGI par l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
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FISCALITE PERSONNELLE | INVESTISSEMENT | IMPOT SUR LE REVENU | DOM TOM | REDUCTION D'IMPOT | DEDUCTION FISCALE |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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