Instruction administrative du 8 février 2008, BOI 3 C-1-08 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques. Service public de voirie communale (loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 115).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 8/2/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
14
Page(s)
 3 p.
Notes
 Feuillet Rapide Francis Lefebvre, n° 9, 15/02/2008, p. 8-9
Ref
 95161
Résumé
Le k de l'article 279 du Code général des impôts (CGI) soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.
La présente instruction précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
Mots clés
TVA | TAUX REDUIT | COMMUNE | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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