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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
17 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
95171 |
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En application de l'article 200 quinquies du Code général des impôts, il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 2 000 euros aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d'au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes, c'est-à-dire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen :
- du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- du gaz naturel véhicules (GNV) ;
- de l'énergie électrique.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru. Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent droit également au crédit d'impôt. Le montant du crédit d'impôt est porté à 3 000 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, acquis depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
Ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2009. Les dispositions des III et VII de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 abrogent ce dispositif à compter de l'imposition des revenus de 2008. Les dépenses d'acquisition, de location ou de transformation payées à partir du 1er janvier 2008 n'ouvrent plus droit au bénéfice du crédit d'impôt.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | VEHICULE | DEVELOPPEMENT DURABLE | ENVIRONNEMENT
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