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Auteur |
BRUDER, Amélie |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
235 |
Page(s) |
p. 4-9 |
Ref |
95187 |
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Le décret du 24 octobre 2007 n° 2007-1524 apporte des modifications quant aux dispositifs d'épargne salariale. Sont ainsi précisées les modalités selon lesquels un salarié peut débloquer de manière anticipée les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise dédié au rachat de titres de l'entreprise. Le déblocage anticipé peut ainsi intervenir dans les cas d'invalidité du salarié, de mise à la retraite ou du décès du salarié. Egalement, il est précisé que les accords d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne…) seront déposés conformément à l'article R 132-1 du code du travail, c'est-à-dire selon les modalités applicables jusqu'à présent aux accords collectifs de droit commun (dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique…). Sommaire : I - Intéressement des salariés de l'entreprise et réserve spéciale de participation II- Les incidences de la modification des règles de gestion et de distribution de la réserve spéciale de participation III- L'encouragement au développement des plans de l'épargne salariale
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PARTICIPATION DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT DES SALARIES | INTERESSEMENT DES SALARIES | RESERVE SPECIALE | PLAN EPARGNE ENTREPRISE |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/10/2007 |
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