 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ROBERT, Augustin |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 733-766 |
Ref |
95291 |
|
La huitième directive relative au contrôle légal des comptes a été publiée au Journal officiel européen le 9 juin 2006. Elle constitue une réponse aux scandales financiers, ainsi que l'aboutissement d'une réflexion menée au niveau européen sur le contrôle légal des comptes. Alors que cette directive doit être transposée en droit français avant le 29 juin 2008, force est de constater que le législateur a anticipé, afin de restaurer la confiance des investisseurs dans la sincérité des comptes des entreprises et dans le fonctionnement des marchés de capitaux, les évolutions du droit communautaire. C'est notamment le cas pour l'obligation de formation continue, le renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes, des systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes et de sanctions, la consécration du secret professionnel et l'instauration d'une coopération entre les Etats membres. La publication du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a également permis de rapprocher le droit français de la directive. Si des ajustements et des aménagements restent à apporter concernant l'ouverture du capital, la direction des sociétés de commissaires aux comptes et le système de contrôle qualité, la transposition de la directive dans le droit français ne devrait pas poser de difficultés et devrait permettre de corriger certains excès. Sommaire : - Agrément, formation et reconnaissance mutuelle L'agrément du contrôleur légal Les conditions requises pour obtenir l'agrément L'enregistrement du contrôleur légal Formation continue - Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel² Déontologie Secret professionnel - Contrôle qualité, enquêtes et sanctions Contrôle qualité Les enquêtes et sanctions - Normes d'audit et contrôle légal des comptes Normes de contrôle et rapport d'audit Contrôle légaux des comptes consolidés - Supervision publique et coopération communautaire et internationale Supervision publique Coopération communautaire et internationale - Les entités d'intérêt public Le rapport de transparence Le comité d'audit Indépendance Assurance qualité
|
||
|
CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FORMATION | INDEPENDANCE | COMITE D'AUDIT | CONTROLE DE QUALITE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | TRANSPARENCE FINANCIERE | COMPTES CONSOLIDES | CERTIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES | AUDIT | NORME D'AUDIT | ENQUETE | SANCTION |
|
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/04/2006 |
|
Haut de page |