Présentation des mesures de transposition de la directive sur les fusions transfrontalière des sociétés de capitaux

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/02/2008
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 ANDINE, Sandra | FERRY, Renaud
Revue :
Option Finance
N° de la revue
968
Page(s)
 p. 31-32
Ref
 95305
Résumé
Cet article présente les mesures en matière de fusion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Sommaire :
1- Principe du texte
2- Dispositions spécifiques applicables aux fusions transfrontalières
3- Modification du régime général des fusions
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | DROIT COMMUNAUTAIRE
Voir aussi
Economie : droit des sociétés
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 14/11/2007
 
retour    
Haut de page