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Cette directive précise les nouvelles règles relatives au lieu d'imposition à la TVA des prestations de services :
- Pour les prestations d'entreprise à entreprise, le lieu d'imposition à la TVA devrait être celui où le preneur est établi, et non plus celui où le prestataire est établi ;
- Pour les prestations d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi, mais des règles spécifiques s'appliqueront à certaines prestations (restauration, location de moyens de transports, services de télécommunication, etc.).
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TVA | PRESTATION DE SERVICE | UNION EUROPEENNE
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