 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
COLLIN, Francis | BLANDIN, Anne-Lyse |
Site Internet : | Les Echos - http://pratiquedescomptes.lesechos.fr/ |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
95331 |
|
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié offre de nouvelles opportunités. Parmi elles, la possibilité de verser un supplément de participation exonéré de charges salariales et patronales, et assorti d'une défiscalisation pour les salariés (Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006). Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le montant de ce supplément est soumis aux limites suivantes : - Pour les entreprises appliquant la formule légale de calcul de la participation, le montant global de la réserve de participation (participation obligatoire et supplément) ne doit pas excéder le plus élevé des quatre plafonds suivants : . 50 % du bénéfice net comptable ; . Bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; . Bénéfice net fiscal diminué de 5 % ; . 50 % du bénéfice net fiscal. - Pour les entreprises appliquant une formule conventionnelle prévue par un accord dérogatoire, le montant ne peut excéder le plafond prévu dans cet accord correspondant à l'un des plafonds définis ci-dessus. Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été saisi afin de savoir si le versement d'un supplément, au vu du résultat de l'exercice 2007, impliquait une provision dès les comptes 2007. Dans l'attente d'une position officielle, les entreprises peuvent appliquer les deux interprétations.
|
||
|
PARTICIPATION | PARTICIPATION DES SALARIES | PRIME | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | PLAFOND | METHODE COMPTABLE | PROVISION |
|
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
|
Haut de page |