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Auteur |
ARTEIL, David |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 145-158 |
Ref |
95389 |
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Afin de protéger les héritiers du poids des dettes professionnelles, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a facilité l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur décédé. Puis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités a limité la charge du passif social. Toutefois, le manque d'articulation et de cohérence entre ces dispositions conduit à s'interroger sur l'intérêt de solliciter le redressement et la liquidation judiciaires post mortem. Sommaire : I- Ouverture d'une procédure collective et acceptation à concurrence de l'actif A- La protection suffisante des héritiers B- La grande liberté d'action des héritiers II- Ouverture d'une procédure collective et acceptation pure et simple A- Une protection incertaine des héritiers B- La décharge judiciaire de l'obligation ultra vires
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DROIT DE SUCCESSION | PROCEDURES COLLECTIVES | DECES | LIBERALITE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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