|
|
|
 |
/Editeur :
| Source Officielle
|
Notes |
Liaisons Sociales Jurisprudence, n° 55, 03/03/2008 |
Ref |
95423 |
|
 |
|
Tout employeur peut décider librement d’attribuer ou non des titres-restaurant. Peut-il pour autant définir discrétionnairement les bénéficiaires des titres-restaurant ?
En l’espèce, l’employeur avait décidé d’octroyer des titres-restaurant seulement au personnel non-cadre de son entreprise, étant entendu que l’ensemble du personnel cadre ou non-cadre avait accès au restaurant interentreprises. La différence de catégorie professionnelle peut-elle justifier une différence de traitement ?
La Cour de cassation rappelle que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage.
Ainsi, la différence de traitement doit non seulement reposer sur une raison objective mais également pertinente.
Les juges décident que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité.
|
|
RESTAURATION | RESTAURANT D'ENTREPRISE | TICKET RESTAURANT | EGALITE DE TRAITEMENT | DISCRIMINATION
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (89 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer