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Auteur |
VALDMAN, Daniel |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
23-24 |
Page(s) |
p. 14-18 |
Ref |
95440 |
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Cet article expose quels sont les critères de choix de la procédure à prendre en compte par les entreprises en difficulté, puis l'auteur illustre ses propos par des cas pratiques. Sommaire : I- Le choix des proécdures selon la situation et le profil des entreprises en difficulté A- La situation financière : état de cessation des paiements B- La structure du passif C- Le type de clientèle D- La situation du dirigeant E- Mesures de restructurations prévisibles F- Perspectives de cessions II- Quelques cas pratiques A- Des cas de préventions adaptées ou inadaptées B- Le choix de la sauvegarde
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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