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La France a mis en place un nouvel arsenal juridique afin de contrer la fraude carrousel en matière de TVA, or celui-ci pourrait créer une insécurité juridique pour les entreprises. Elles doivent, donc, étudier les procédures à mettre en place afin de se prémunir contre le risque de remise en cause de leurs opérations d'achat et de vente dans l'Union européenne.
Sommaire :
- Les nouvelles dispositions : codification d'éléments de jurisprudence
- Un risque d'insécurité juridique pour les entreprises
- La jurisprudence Fauba, un mode d'emploi du contrôle exercé par l'administration sur les cas de fraude carrousel
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FRAUDE | FRAUDE FISCALE | TVA | LIVRAISON | EXONERATION
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