Transmission d'entreprise à titre gratuit : Bercy précise l'exonération partielle

Article | Article de revue
FISCAL | 12/03/2007
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
51
Page(s)
p. 3-4
Ref
95460
Résumé
Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions par décès ou donations d'entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur, institué par la loi dite Dutreil I, suscite de nombreuses interrogations, auxquelles Bercy a répondu par voie de réponses ministérielles.


Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DROIT DE MUTATION | DONATION | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

Réponse ministérielle Denis Badré, question n° 25338 relative au risque de rupture d'engagement collectif de conservation en cas de pluralité d'engagements collectifs
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Sénat - Questions | 15/02/2007

Réponse ministérielle Philippe Marini, question n° 25654 relative à la législation applicable aux transmissions d'entreprises
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Sénat - Questions | 15/02/2007

 
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