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Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée a été mise à la retraite par décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003.
Rappelons que la loi portant réforme des retraite du 21 août 2003 a opéré une réforme du régime des retraites et la grande partie des dispositions étant entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ne lui était pas applicable.
La salariée, qui n’a pas demandé à bénéficier de la loi, a contesté sa mise à la retraite sur le terrain de l'exécution déloyale du contrat de travail en arguant du fait que la rupture de son contrat moins d'un mois avant l'adoption d'une réforme dont les termes étaient connus de longue date et qui lui aurait été favorable, l'employeur avait agi de mauvaise foi.
La Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, a jugé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite de la salariée, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement. En conséquence, l’employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et la rupture n’est pas abusive.
A contrario, si les juges avaient constaté l'intention de l'employeur de se soustraire à une réforme annoncée, la rupture aurait pu être jugée abusive.
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RETRAITE | MISE A LA RETRAITE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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