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Auteur |
COUTURIER, Gaël |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
Page(s) |
p. 142-151 |
Ref |
95649 |
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Après la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession demeure une technique de restructuration de l'entreprise en difficulté. Sommaire : I - Le plan de cession, technique de restructuration de l'entreprise défaillante A- La genèse du plan de cession B- La nature du plan de cession C- La nature de la liquidation judiciaire après la loi du 26 juillet 2005 II- Le redressement judiciaire, cadre référent du plan de cession A- La liquidation judiciaire, une procédure inadaptée à l'élaboration d'un plan de cession B- Les pouvoirs de magistrature économique dévolus aux tribunaux de commerce
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CESSION | PLAN DE RESTRUCTURATION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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