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Auteur |
FAUCHER, Daniel |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 13-16 |
Ref |
95652 |
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Le volet fiscal de la réforme des successions (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) a été inclus dans la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Bien que l'instruction, BOI 7 G-6-07 du 22 novembre 2007, ait précisé la doctrine administrative sur certains points, des interrogations demeurent, notamment sur les donations graduelles et résiduelles. Sommaire : 1- Les donations-partages A- Donations-partages conjonctives B- Donations-partages transgénérationnelles 2- Les libéralités graduelles et résiduelles A- Conditions et mode de calcul de l'imputation B- Décès du donateur avant celui du premier donataire C- Prise en compte de l'inaliénabilité conditionnelle D- Prise en charge des droits dus par le second donataire 3- Aménagements des présomptions de propriété pour tenir compte des nouveaux outils de A- Présomption de l'article 752 B- Article 751 4- Renonciation à succession 5- Renonciation anticipée à réduction (RAAR)
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | PARTAGE | ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Instruction administrative du 22 novembre 2007, BOI 7 G-6-07 relative aux droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Pub. Officielle | Instruction BOI | 22/11/2007 |
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