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Auteur |
LEGEAIS, Dominique |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 687-695 |
Ref |
95660 |
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Cet article effectue une lecture croisée des réformes des sûretés et des procédures collectives afin d'en mesurer les interractions et souligne que le droit des sûretés est subordonné au droit des procédurs collectives. Paradoxalement, cette lecture montre que certaines sûretés sont fragilisées par l'ouverture d'une procédure collective, alors que d'autres jouent pleinement leur rôle de protection des créanciers. Sommaire : - L'esprit des pactes de collaboration L'interpétation pragmatique des pactes relatifs au financement L'interprétation globale des pactes relatifs au pouvoir - La lettre des pactes de résistance Pactes de fermeture et fluidité de marché Pactes de séparation et protection des minoritaires
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FIDUCIE | SURETES | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCE | CREANCIER | CREDIT |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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