|
La fiscalité des paiements sur base d'actions a connu de récentes évolutions. Ainsi, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, permet aux entreprises, dans le cadre des plans d'attribution d'actions gratuites réalisés par émission d'actions nouvelles, des plans d'options de souscription d'actions et des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) autorisés par une Assemblé Générale postérieure au 1er janvier 2006, de déduire fiscalement la différence constatée, lors de l'augmentation de capital, entre la valeur de l'action et le prix de souscription. La comptabilisation de la déductibilité fiscale des plans portant sur des actions à émettre relève de la norme IAS 12. Les paiements sur base d'actions étant à la fois des éléments de résultat et des transactions de capitaux propres, l'économie d'impôt peut-être rattachée aux deux natures de transactions. Toutefois, en application de la norme IFRS 2, elle doit être affectée en priorité à la charge de personnel constatée. Les réflexions menées dans le cadre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) concernant la comptabilisation de la déductibilité fiscale des plans portant sur des actions existantes, tendent à retenir un traitement similaire pour les plans portant sur des actions nouvelles. Néanmoins cette conclusion n'a pas de caractère officiel.
Enfin, des discussions sont également en cours sur les cotisations patronales et salariales sur les paiements sur base d'actions introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008.
|
|
STOCK OPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | COMPTABILISATION | METHODE COMPTABLE | COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | ACTION | CONTROLE DE QUALITE | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | ACTIONNARIAT DES SALARIES | IFRS 2
|
|
fermer
Télécharger (89 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
