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Auteur |
RAVON, Delphine | LOUIT, Christian |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 30-36 |
Ref |
95803 |
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Cet article commente l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui remet en cause les visites domiciliaires lors d'un controle fiscal. Sommaire : 1- Les faits 2- L'applicabilité de l'article 6, paragraphe 1 de la conv. EDH à la procédure de l'article L. 16 B du LPF 3- L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge 4- La portée de l'arrêt rendu par le CEDH
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CONTROLE FISCAL | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DOMICILE |
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Arrêt de la CEDH, 3e section du 21 février 2008, n° 18497/03 M. X et a c/ France relatif aux visites domicilaires Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 21/02/2008 |
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