Le législateur aligne la taxation des plus-values de cessions de titres de sociétés pour les résidents et les non-résidents : l'éxonération des non-résidents disparaît au 1er janvier 2008

Article | Article de revue
FISCAL | 31/12/2007
 
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Auteur
DAMY, Grégory
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
261
Page(s)
p. 8- 9
Ref
95807
Résumé
La loi de finances pour 2008 (n° 2007-1786) harmonise la taxation des plus-values de cession de titres de sociétés pour les résidents et non résidents. En effet, l'exonération des non-résidents disparaît à compter du 1er janvier 2008.

Sommaire:

I- L'exonaration de taxation des plus-values de cessions de titres de sociétés en faveur des non-résidents
II- L'alignement du régime des résidents et des non-résidents contenu dans la réforme de la loi de finances pour 2008
Mots clés
IMPOT | PLUS VALUE | EXONERATION | NON RESIDENT | CESSION
Voir aussi
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2007

 
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