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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
65 |
Page(s) |
p. 4772 |
Ref |
95881 |
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A du Code général des impôts.
Pour l'application de ces dispositions, un décret en date du 14 mars précise que les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts.
S'agissant des sociétés intégrées fiscalement, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
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ENTREPRISE DE PRESSE | PRESSE | SOUSCRIPTION | CAPITAL | DECLARATION FISCALE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION DE COTISATION
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