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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
13 p. |
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95903 |
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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a profondément réformé le régime social des contributions patronales au financement d'un régime de prévoyance. Si la modification des limites d'exonération n'entraîne pas de difficultés majeures, il en est autrement des nouvelles caractéristiques que doivent remplir les régimes de prévoyance pour ouvrir droit aux exonérations, notamment avec l'exigence du caractère collectif et obligatoire du régime et le respect des conditions du " contrat responsable ". Afin de laisser aux entreprises le temps de mettre en conformité les régimes en place dans les entreprises (régimes mis en place avant le 1er janvier 2005) avec ces nouvelles règles, il a été institué par la loi de 2003 un régime transitoire applicable initialement jusqu'au 30 juin 2008 qui, pour des considérations pratiques, a été reporté au 31 décembre 2008. L'échéance arrive à grand pas, il faut donc sans attendre se préoccuper de cette problématique. A défaut, les contributions versées seront intégralement assujetties à cotisations sociales comme complément de salaire. La procédure à suivre est donc la suivante : - Vérifier que le régime de prévoyance est conforme aux conditions ouvrant droit aux exonérations sociales ; - Vérifier le respect des nouvelles limites d'exonération, - Mettre en conformité les régimes. Sommaire : 1- Conditions d'exonération de charges sociales des régimes de prévoyance 2- Limites d'exonération sociale des régimes de prévoyance 3- Mise en conformité des régimes
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PREVOYANCE | EXONERATION | CHARGE SOCIALE | REGIME DE PREVOYANCE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Circulaire ACOSS n° 2008-002 du 2 janvier 2008 relative à la réglementation versement transport Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 02/01/2008 Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2 du 11 octobre 2005, n° 04-30312, Sté Thales c/ Urssaf de Paris, relatif au calcul des effectifs pour le versement de transport Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 11/10/2005 |
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