Rescrit n° 2007/58 du 08 janvier 2008 relatif à l'articulation de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Pub. Officielle | Rescrit
FISCAL | 8/1/2008
 
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Site Internet :
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr
Ref
95909
Résumé
Interrogée sur l'articulation de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), l'administration confirme qu'un contribuable peut profiter simultanément des deux dispositifs mais pour des fractions différentes de son investissement.


Mots clés
REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT FINANCIER | CAPITAL | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE
Voir aussi
Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME
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Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles | 00/04/2008

Investissements dans les PME : Bercy illustre les conditions du cumul des avantages fiscaux
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