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La possibilité pour les sociétés françaises non cotées, filiales de groupes étrangers, d'être dispensées d'établir et de publier des comptes consolidés, si ils étaient inclus dans ceux de leur sociétés mère, a été limité, en mars 2007, lors de la codification du Code de commerce. En effet, alors que précédemment la seule condition était que les comptes respectent la septième directive européenne sur les comptes consolidés, il faut dorénavant que les comptes consolidés de la société mère soient établis en principes comptables français, en normes IFRS telles qu'adoptées en Europe ou en conformité avec les dispositions prises par un Etat européen pour se conformer à la septième directive (2006/46/CE du 14 juin 2006).
Les professionnels comptables soulignent que cette situation floue impose de reconstituer les informations nécessaires à une sous-consolidation, ce qui implique des surcoûts en expertise-comptable et commissariat aux comptes. La Chancellerie, interrogée sur ce point par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a indiqué qu'un amendement serait pris pour permettre l'exemption aux filiales françaises incluses dans des comptes consolidés établis selon les normes offrant un niveau d'exigence équivalent à celles applicables en Europe.
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