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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Editeur : | ECM |
Cote |
SF 118 |
Page(s) |
111 p . |
Collection |
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Ref |
95948 |
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément réformé le régime social des contributions patronales au financement d'un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite supplémentaire). Cet ouvrage composé de dix fiches présente, avec de nombreux exemples et modèles à l'appui, le régime social applicable aux contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire en insistant sur les points clés et en distinguant les règles applicables à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. De plus, cet ouvrage propose une méthodologie pour mettre en conformité les régimes existants avant le 1er janvier 2005 et ainsi optimiser le bénéfice des exonérations applicables. Sommaire : 1- Définition de la prévoyance 2- Définition de la retraite complémentaire et de la retraite supplémentaire 3- Régime social des contributions patronales de retraite complémentaire 4- Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire dans l'entreprise 5- Conditions d'exonération de charges sociales des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire 6- Conditions spécifiques pour les contrats de " prévoyance santé " : les contrats responsables 7- Limites d'exonération sociale des régimes de prévoyance 8- Limites d'exonération sociale des régimes de retraite supplémentaire 9- Fin du régime transitoire au 31 décembre 2008 10- Mise en conformité des accords de protection sociale complémentaire
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PREVOYANCE | RETRAITE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | EXONERATION | CONTRIBUTION PATRONALE | CHARGE SOCIALE | PROTECTION SOCIALE |
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La réforme des retraites : aspects sociaux et fiscaux Ouvrage | ECM | 00/10/2007 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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