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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Editeur : | ECM |
Cote |
CC 822 |
Page(s) |
64 p. |
Collection |
Mémentos d'experts |
Ref |
95951 |
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Le plan de comptes des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est issu de l'arrêté du 10 décembre 2007 (paru au Journal officiel le 26 décembre 2007) relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Le plan de comptes des associations et fondations, gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés est issu de l'article 423-1 du PCG, adapté par le réglement n° 99-01 du CRC, précisé par l'avis n° 2007-04 du CNC du 4 mai 2004 relatif aux règles comptables applicables aux associations et fondations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Sommaire : - Plan de comptes des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Plan de comptes des associations et fondations, gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés
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PLAN COMPTABLE | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | ASSOCIATION | FONDATION | SERVICE PUBLIC |
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Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007 |
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