L'effet d'une clause de retour conventionnel s'étend-il à la restitution des droits d'enregistrement ?

Article | Article de revue
FISCAL | 3/2008
 
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Auteur
DEBAT, Olivier
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
3
Page(s)
p. 9-12
Ref
95963
Résumé
Cet article présente la clause de retour conventionnel qui permet de stipuler que les biens donnés feront retour au donataire. La restitution des droits d'enregistrement ne concernant pas le droit de retour conventionnel, la restitution est permise. En outre, la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2008 de finance rectificative pour 2007 a introduit mécanisme d'imputation des droits acquittés sur la donation qui contient une stipulation de retour.


Mots clés
ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | DONATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

 
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