Sous-capitalisation : Bercy était lié par la Saint-Sylvestre !

Article | Article de revue
FISCAL | 01/03/2008
 
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Auteur
STEINER, Régis
Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
997
Page(s)
p. 4-6
Ref
95977
Résumé
Le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du Code général des impôts a été réformé en profondeur par la loi de finances pour 2006.



Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | INTERET | SOUS CAPITALISATION | RATIO
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 4 H-8-07 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2007

 
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