La flagrance fiscale : une procédure dangereuse ?

Article | Article de revue
FISCAL | 01/03/2008
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
997
Page(s)
p. 30-34
Ref
95980
Résumé
Face à l'ampleur et à la sophistication de la fraude fiscale, la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 crée la notion de " flagrance fiscale ". Celle-ci a pour but de renforcer les moyens de lutte de l'administration fiscale.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FRAUDE FISCALE | ADMINISTRATION FISCALE | DECLARATION FISCALE | CONTROLE BUDGETAIRE
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

 
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