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Editeur : | Source Officielle |
Ref |
96002 |
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La Cour de cassation juge dans cet arrêt que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. La Cour d'appel, qui a apprécié la situation au jour du jugement d'ouverture, a pu déduire de l'épuisement prévu des lignes de crédit dont disposait la société débitrice dans un avenir proche et de l'existence d'un passif échu notable la plaçant dans une situation extrêmement fragile de nature à la conduire à la cessation des paiements que celle-ci justifiait de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements.
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PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURE | FILIALE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 La Cour de cassation livre ses premiers arrêts sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Article | Article de revue Revue des Procédures Collectives | 00/03/2008 |
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