|
La Cour de cassation juge que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d'ouverture, qui relève que la baisse du chiffre d'affaires de la société débitrice aurait pu la conduire à la cessation des paiements au début du deuxième trimestre de 2006, que la nouvelle stratégie ne permettait pas à elle seule de retrouver un niveau d'activité de nature à la faire échapper à la cessation des paiements, et que l'adjonction d'une activité complémentaire nécessitait de lourds investissements que la société ne pouvait assumer en dépit d'un accord de partenariat conclu fin 2005, a pu en déduire que la société justifiait, à la date du jugement d'ouverture, de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements.
|
|
PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURE | FILIALE
|
|
fermer
Télécharger (15 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
