Le H3C ne campe pas sur des positions rigides

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 08/04/2008
 
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Auteur
JULLIEN, Benjamin
Editeur :
Les Echos
Page(s)
p. 33
Notes
La Tribune, 08/04/08, p. 14 (La déontologie des auditeurs assouplie) La Tribune, 10/04/2008, p. 20
Ref
96019
Résumé
Dans une interview, Christine Thin, présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a apporté des précisions sur la saisine du H3C par la Chancellerie sur un projet de modification de Code de déontologie. Celle-ci portait sur quatre points : la définition des associations techniques, l'incompatibilité entre audit et conseil au sein d'un réseau dans le cadre de prestations de communication financière et de contrôle interne, l'obligation, pour les commissaires aux comptes, de s'informer sur les prestations de services qu'un membre de leur réseau pourrait assurer au sein d'un groupe dont ils certifient les comptes, et la réduction du champ des " liens personnels " porteurs de conflits d'intérêts, qui ne sont plus définis comme " susceptibles de nuire à l'indépendance ", mais comme " affectant l'indépendance ". Sur ces points, Christine Thin a précisé que " le H3C a transmis la semaine dernière un avis favorable à la chancellerie, qui conserve bien sûr toute sa liberté ".
Sept cabinets d'audit ont adressé au Premier ministre, une lettre commune pour lui signaler leur préoccupation sur le cadre légal d'exercice des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, car ils craignent de se mettre dans l'illégalité lorsqu'ils signent une lettre de confort ou certifient un rapport de développement durable. La présidente du H3C conteste cette position indiquant que " c'est ignorer qu'une récente norme a autorisé la possibilité de produire, en marge de la mission d'audit, des attestations au rang desquelles peut figurer une lettre de confort ". Elle a également rappelé que, concernant le développement durable, " le H3C a établi en 2004 une liste des situations susceptibles d'être normées dans le cadre de diligences directement liées ".
Enfin, au sujet de la mise en place du nouveau contrôle de qualité, la présidente du H3C a indiqué que des modalités spécifiques pour les cabinets ayant des mandats dans des entités d'intérêt public ont été mises en place en accord avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Un corps de contrôleurs dédiés a été créé et une nouvelle méthodologie est en cours d'élaboration. De plus, le H3C a " validé et engagé un programme de contrôle, et déterminé un premier échantillon de cabinets pour tester la réorganisation d'ici au mois de juin ".


Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | DILIGENCE | CONTROLE DE QUALITE | DEVELOPPEMENT DURABLE | INCOMPATIBILITE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

 
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