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Auteur |
COURBON, Mikaël |
Thème(s) |
Droit fiscal en France |
secteur(s) |
Industrie (PMI, automobile, chimie) |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
213 p. |
Notes |
Mémoire d'expertise comptable |
Ref |
96079 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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Ce mémoire offre aux experts-comptables un guide méthodologique pour mener à bien une mission d'assistance à la mise en place du crédit d'impôt recherche dans une PME industrielle. Il permet de se documenter et de parfaire ses connaissances techniques sur un dispositif qui a beaucoup évolué au fil des 3 dernières lois de finances 2004, 2005 et 2006 mais pour lequel une stabilisation est souhaitée dans le futur. L'approche est réalisée sur la base de la loi de finances 2006 et est donc adaptée aux déclarations concernant l'année civile 2006. Les différents aspects et les différentes étapes sont abordés. A travers chacune des étapes, le guide s'attache à fournir des définitions conceptuelles, le cadre règlementaire, des outils, des exemples, des modèles ou des trames des documents administratifs. Sommaire : I- Comment vendre une mission, à qui, pour quelles opérations A- Comment vendre la mission 1- Comment détecter le potentiel de mission 2- Une présentation succincte du dispositif comme support d'argumentaire commercial 3- La lettre de mission d'accompagnement à la mise en place du crédit d'impôt recherche 4- Le choix de pilotes du projet dans l'entreprise B- Les entreprises concernées 1- Critère d'activités 2- Critère d'imposition 3- Cumul avec d'autres exonérations d'impôts 4- Grille de décisions afin de déterminer si l'entreprise est concernée C- Définition des opérations de recherche et développement 1- La recherche fondamentale 2- La recherche appliquée 3- La recherche expérimentale D- La définition du projet de recherche et la procédure d'agrément 1- Définition du projet de recherche 2- La procédure d'agrément E- Conditions de territorialité des dépenses engagées II- La recherche et la collecte des bases de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche A- Nature des dépenses concernées 1- Les amortissements 2- Les dépenses de personnel 3- Les dépenses de fonctionnement 4- Les frais de dépôt et de maintenance des brevets 5- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise 6- Les dépenses de veille technologique 7- Les dépenses externes de recherche 8- Les subventions B- Les frais de collection du secteur textile habillement cuir 1- Un dispositif à l'intérieur du dispositif 2- Les entreprises concernées 3- Les dépenses prises en compte III- Les modalités de calcul, d'option, de déclaration, d'utilisation du crédit d'impôt recherche A- Le calcul 1- La part en volume 2- La part en accroissement 3- L'entrée dans le dispositif 4- Les limites du système de la part en accroissement 5- Les plafonds B- Les modalités d'option C- L'utilisation du crédit d'impôt 1- Imputation sur l'impôt sur les sociétés 2- Restitution du crédit d'impôt 3- Mobilisation de la créance D- Impact sur les comptes annuels E- Les spécificités liées aux groupes en intégration fiscale F- Points de vigilance 1- Contrôles et vérifications 2- Dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises exerçant une activité de recherche 3- Les restructurations d'entreprises, les transferts de matériel et personnel IV- Conclusion A- Restitution des travaux effectués 1- Un point flash sur les principales données 2- La facturation du solde B- Des perspectives favorables d'évolution du dispositif
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | PME | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | GESTION FINANCIERE |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 SECTORIA : Crédit d'impôt recherche - Jeune entreprise innovante Prod. Multimedia | CDROM Bibliotique | 00/00/2014 |
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