Instruction administrative du 31 mars 2008, BOI 13 L-3-08 relative à la prorogation de trente jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification. (Article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 31/3/2008
 
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BOI
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34
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Résumé
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l'administration fiscale, l'article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances pour 2007 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification de l'administration s'il le demande expressément.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures législatives qui visent à garantir au contribuable une relation plus équilibrée avec l'administration fiscale.
La prorogation bénéficie à tous les contribuables et s'applique aux observations formulées en réponse à des rectifications proposées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. Elle est accordée sur demande expresse reçue avant l'expiration du délai de réponse général mentionné à l'article L. 11 du livre précité.
Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008.
Mots clés
DECLARATION FISCALE | CONTRIBUABLE | ADMINISTRATION FISCALE | DELAI DE RECOURS | PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007
 
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