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Revue : | BOI |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
39 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal mensuel, n° 4, 04/2008, p. 5 |
Ref |
96087 |
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L'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2006 a aménagé sur plusieurs points le régime de l'intégration fiscale. Ces évolutions sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L'administration vient de commenter ces aménagements. En premier lieu, le taux de détention du capital des sociétés membres d'un groupe est désormais déterminé abstraction faite des titres attribués aux salariés dans le cadre de procédures spécifiques. Ensuite, le dispositif de réintégration des charges financières, dit " amendement Charasse " évolue sur les points suivants : - la période de réintégration maximale, d'une durée initiale de 15 ans, est réduite à 9 ans ; - le dispositif s'applique même si la société rachetée n'entre pas dans le groupe de la société cessionnaire, du fait de son absorption par cette dernière ou par une société membre ou qui devient membre du même groupe que la société cessionnaire ; - les réintégrations ne sont pas à effectuer si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, immédiatement auparavant et en vue de rétrocession, par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société auprès d'une personne tierce au groupe ; - les charges financières susceptibles d'être réintégrées sont celles déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, c'est-à-dire, en particulier, après application du dispositif de sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI. Enfin, la quote-part de frais et charges de 5 % relative aux plus-values de cession de titres de participation, prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, est neutralisée en cas de cession intragroupe, puis imposée lors de la cession des titres hors du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société cédante ou de la société cessionnaire.
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INTEGRATION FISCALE | GROUPE DE SOCIETES | CAPITAL | TITRE | SALARIE | RACHAT | CESSION D'ENTREPRISE | CHARGE FINANCIERE | PLUS VALUE SUR TITRE |
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Intégration fiscale : aménagement du régime Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 14/04/2008 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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