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Revue : | BOI |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
40 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 23, 22/04/08, p. 6 |
Ref |
96097 |
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L'article 39 C du Code général des impôts prévoit une limitation du montant déductible de l'amortissement : - pour les biens donnés en location directement ou indirectement par une personne physique ; le montant déductible ne peut alors excéder la différence entre le montant du loyer acquis et celui de l'ensemble des autres charges afférentes aux biens loués ; - pour les biens donnés en location par une société de personnes ou assimilée. Dans cette dernière hypothèse : Lorsque la location ou mise à disposition d'un bien est consentie indirectement par une personne physique, l'amortissement de ces biens ou de ces parts de copropriété est admis en déduction dans la limite du montant des loyers acquis sous déduction des autres charges afférentes à ces biens ou ces parts ; En revanche, pour les associés personnes morales, il convient de distinguer suivant que les droits sont détenus par l'entreprise utilisatrice des biens donnés en location (ou mis à disposition) ou non. L'administration commente l'application de ces dispositions dans une instruction en date du 4 avril 2008.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | AMORTISSEMENT | IMPOT SUR LES SOCIETES | LOCATION | DEDUCTION FISCALE |
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La limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location ou mis à disposition par une personne physique ou une société de personnes Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/06/2008 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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