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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
150 |
Page(s) |
p. 284-289 |
Ref |
96136 |
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Les institutions de retraite supplémentaire (IRS), ne peuvent plus, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, poursuivre leur activité de gestion d'un régime de retraite supplémentaire et doivent, avant le 31 décembre 2008, se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) ou en institutions de prévoyance en vue de conserver la gestion du régime de retraite. Le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007, relatif au transfert par les institutions de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, prévoit que l'accord, et le cas échéant la délibération du conseil d'administration, sont adressés à l'autorité de contrôle, accompagnés d'un rapport établi par un commissaire aux comptes précisant : le montant total des engagements du régime, les modalités de calcul des provisions ou réserves ainsi que la valeur de réalisation des actifs de l'institution, la nature et le montant des engagements susceptibles d'être repris par le ou les organismes assureurs et le montant des frais inhérents au transfert. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé que le transfert par une institution de retraite supplémentaire de ses provisions ou réserves à un organisme d'assurance est prévu par la loi du 21 août 2003 et le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007. Ce décret prévoit l'obligation pour le commissaire aux comptes, d'établir un rapport qui s'inscrit dans le cadre d'un dossier adressé par la mutuelle à l'ACAM. Ce document précise les diligences à mettre en oeuvre ainsi que la formulation du rapport du commissaire aux comptes.
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RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RETRAITE | PREVOYANCE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Communication de la CNCC relative aux modalités d'application des dispositions figurant dans l'arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 10/10/2008 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2007 |
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