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Revue : | BOI |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
96145 |
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L'article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a inséré à l'article 1460 du Code général des impôts un 8° aux termes duquel sont exonérés de taxe professionnelle les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat.
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AVOCAT | TAXE PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2004 |
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