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Revue : | BOI |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
96148 |
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L'article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, codifié sous l'article 1391 E du Code général des impôts, a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation.
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HLM | HABITAT | DEGREVEMENT | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | ENERGIE | DEVELOPPEMENT DURABLE | CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE |
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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 14/07/2005 |
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