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Revue : | BOI |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
96150 |
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Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, le deuxième alinéa de l'article 1517 I. 1 du Code général des impôts offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation. L'institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre dès lors que l'augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la constatation de ces changements. L'augmentation de la valeur locative ainsi constatée est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements. Une instruction publiée le 10 avril 2008 commente cette nouvelle disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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IMPOTS LOCAUX | VALEUR LOCATIVE | COLLECTIVITE TERRITORIALE | ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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