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L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par ce plan.
Cette disposition, codifiée sous l'article 1383 G du Code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
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IMPOTS LOCAUX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | COLLECTIVITE TERRITORIALE | ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | EXONERATION | PREVENTION | GESTION DES RISQUES
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