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Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), présenté en Conseil des ministres le 28 avril 2008, prévoit la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, l'article 14 du projet de loi LME stipule que " sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui détiennent, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société ".
Cette disposition de la loi LME pourrait entrainer, selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), une perte financière de 400 millions d'euros et la suppression de 2000 emplois. Vincent Baillot, président de la CNCC a fait parvenir un courrier à l'ensemble de la profession sur ce sujet et une réunion est prévue le 29 avril 2008 avec les élus de la profession, les représentant de l'Ordre des experts-comptables, des trois syndicats (IFEC, ECF et USEC) afin d'adopter une motion qui exprime le mécontentement de la profession.
Toutefois, au-delà du malaise et de " la tempête médiatique ", la profession continue de réfléchir aux moyens d'améliorer l'exercice de sa mission, le reporting financier et travaille actuellement avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la résorption de " l'expectation gap ", c'est-à-dire sur le décalage entre la mission d'auditeur et les attentes du public. Ces réflexions doivent permettre à la profession d'amorcer une nouvelle ère. Enfin, comme le souligne Michel Léger, président de BDO France, " plutôt que d'accentuer les particularismes nationaux, il serait temps de travailler à la convergence des règlementations pour aboutir à une véritable plate-forme internationale unique ".
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