Circulaire ACOSS n° 2008-046 du 29 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 relatif à la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 29/4/2008
 
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Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
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Résumé
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de sécurité sociale pour 2008 institue deux nouvelles contributions sur les stocks options et sur les actions attribuées gratuitement, au taux de 10 % à la charge des employeurs et au taux de 2,5 % à la charge des bénéficiaires.
Une circulaire ACOSS à laquelle est jointe une circulaire ministérielle précise notamment les modalités particulières de régularisation des contributions due au titre des avantages attribués à compter du 16 octobre 2007.
La contribution salariale fera l'objet d'une circulaire de l'administration fiscale.
Mots clés
STOCK-OPTIONS | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTIONNARIAT | SOUSCRIPTION D'ACTION | CONTRIBUTION PATRONALE
Voir aussi
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2007
 
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