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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
349 |
Page(s) |
p. 16-19 |
Ref |
96357 |
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Une instruction du 6 mars 2008 (BOI 13 L-2-08) commente les dispositions de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) qui modifient les articles L. 47 A et L. 52 du livre des procédures fiscales en matière de contrôle des comptabilités informatisées. Cet article ne modifie ni les obligations du contribuable en matière de conservation des données ni le choix des modalités de mise en œuvre des traitements informatiques. Les modifications concernent l'obligation pour le contribuable de représenter tous documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables. L'entreprise doit formaliser par écrit, son choix pour une des options de réalisation des traitements informatiques. Trois options sont possibles : - traitement par le vérificateur sur le matériel de l'entreprise ; - traitement, en tout ou en partie, par l'entreprise et remise des résultats au vérificateur ; - remise par l'entreprise des copies de fichiers au vérificateur qui réalise le traitement lui-même.
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CONTROLE FISCAL | COMPTABILITE INFORMATISEE | DEMATERIALISATION |
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Instruction administrative du 6 mars 2008, BOI 13 L-2-08 relative au contrôle des comptabilité informatisée Pub. Officielle | Instruction BOI | 06/03/2008 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Instruction administrative du 24 janvier 2006, BOI 13 L-1-06 relative au contrôle des comptabilités informatisées Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/01/2006 |
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