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Auteur |
TEBOUL, Georges |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
97-99 |
Page(s) |
p. 2-10 |
Ref |
96378 |
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Dans cet article, l'auteur fait une synthèse des principales dispositions du projet d'ordonnance en faveur des entreprises en difficulté et modifiant la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Sommaire : 1- La prévention 2- L'accroissement des pouvoirs du ministère public 3- Sur la cessation des paiements 4- Sur l'attractivité de la sauvegarde 5- Les comités 6- Sur la fiducie 7- Sur le sort des contrats 8- Sur le traitement des créances 9- Le sort des cautions et co-obligés 10- Sur les sanctions
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCE | CONTRAT | CAUTION | FIDUCIE | CESSATION DE PAIEMENT |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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