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Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 172-173 |
Ref |
96385 |
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Le Garde des Sceaux à présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2007 un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Celui-ci a nottament pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d’une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, d’autre part.
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DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE | SOCIETE EUROPEENNE | SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | SOCIETE COMMERCIALE | FUSION | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE |
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Economie : droit des sociétés Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 14/11/2007 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006 |
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