Visites domiciliaires et droits de l'homme : l'arrêt Ravon

Article | Article de revue
FISCAL | 05/2008
 
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Auteur
HATOUX, Bernard
Revue :
Revue de Jurisprudence Fiscale
N° de la revue
5
Page(s)
p. 454-463
Ref
96387
Résumé
Cet article commente l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 21 février 2008, n° 18497/03 relatif aux visites domicilaires.


Mots clés
DOMICILE | CONTROLE FISCAL
Voir aussi
Arrêt de la CEDH, 3e section du 21 février 2008, n° 18497/03 M. X et a c/ France relatif aux visites domicilaires
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 21/02/2008

 
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