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Auteur |
LUBIN, Jean-Jacques |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
409 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
96415 |
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La donation rémunératoire se définit comme celle qui est faite en récompense de services rendus. Elles sont valables entre conjoints. Malgré le renforcement du statut du conjoint de l'exploitant par la loi du 2 août 2005, la donation rémunératoire peut être une solution complémentaire efficace pour gratifier le conjoint en toute légalité.
Sommaire :
1- Les caractéristiques des donations rémunératoires
2- Les donations rémunératoires entre époux
3- L'établissement de la preuve
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DONATION | REMUNERATION | CONJOINT COLLABORATEUR
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