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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15117 |
Ref |
96464 |
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Le projet de loi portant modernisation du marché du travail sera soumis prochainement à la commission mixte paritaire désignée par le Parlement. Les décrets d'application de la loi sont soumis à la sous-commission des conventions collectives et accords de la CNCC. Les décrets apporteraient les précisions suivantes : - L'autorité administrative chargée d'homologuer la rupture conventionnelle serait le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu où est établi l'employeur ; - Le montant de l'indemnité de licenciement serait unifié et aligné sur le montant actuel de l'indemnité de licenciement pour motif économique, soit 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/5ème plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; - Le maintien de salaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou accident non professionnel ferait l'objet d'un délai de carence de 7 jours au lieu de 11 jours.
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INDEMNITE DE LICENCIEMENT | MALADIE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REMUNERATION |
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Travail : modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/03/2008 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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